Attestation de loyer CAF : qui la remplit, quand, et comment
Pour étudier une aide au logement (APL, ALF ou ALS), la CAF a besoin que le bailleur confirme les caractéristiques du logement et le montant du loyer : c'est l'attestation de loyer. Elle ne se confond pas avec la quittance de loyer, même si la CAF peut aussi demander des quittances. Qui la remplit, quand, comment, et que faire si elle n'arrive pas : voici l'essentiel.
Qu'est-ce que l'attestation de loyer CAF ?
L'attestation de loyer est un document de la CAF (Caisse d'allocations familiales) qui sert à calculer l'aide au logement du locataire. Le formulaire officiel s'intitule « Attestation de loyer ou résidence en foyer » (cerfa n° 10842) ; service-public.gouv.fr précise qu'il est à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer.
Selon service-public.gouv.fr, le bailleur y atteste notamment :
- de l'usage d'habitation du logement ;
- de sa superficie ;
- de la décence du logement, notamment au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- du montant du loyer.
Le formulaire demande aussi des informations pratiques sur le bailleur et sur la location. Leur liste exacte dépend de la version du formulaire ou du service en ligne : fiez-vous à ce que la CAF demande.
On appelle aussi « attestation de loyer » un courrier libre du bailleur qui certifie que le locataire occupe le logement et paie son loyer, demandé par exemple par une banque ou un futur propriétaire. Aucun modèle n'est imposé pour ce courrier. Ce guide parle de l'attestation de la CAF, liée à l'aide au logement.
Qui la remplit ?
Le bailleur, pas le locataire
C'est le propriétaire qui remplit l'attestation, ou la personne qui gère le logement pour lui : agence, administrateur de biens, SCI par son gérant. Pour une résidence en foyer, c'est le gestionnaire du foyer. Le locataire, lui, fait la demande d'aide au logement et renseigne les coordonnées de son bailleur ; il n'a pas à compléter l'attestation à sa place.
En ligne ou sur formulaire
La CAF met à disposition des bailleurs un espace en ligne sur caf.fr (l'« espace bailleur »), où ils peuvent notamment déclarer les loyers des locataires qui perçoivent une aide. Le formulaire cerfa reste référencé sur service-public.gouv.fr. Les modalités (formulaire papier, téléservice, identifiants) varient selon les situations et évoluent : le bon réflexe est de suivre les indications de la CAF du locataire, sur caf.fr.
Pour les personnes qui relèvent du régime agricole, l'aide au logement est gérée par la MSA (msa.fr) et non par la CAF. Le principe est le même : le bailleur confirme les informations sur le logement et le loyer.
Quand est-elle demandée ?
- À l'entrée dans les lieux, quand le locataire fait sa première demande d'aide pour ce logement. Service-public.gouv.fr classe l'attestation parmi les éléments à fournir avec la demande, qui se fait en ligne.
- Après un déménagement : l'aide ne suit pas le locataire. Il refait une demande pour le nouveau logement, et le nouveau bailleur fournit à son tour les informations.
- Chaque année : la CAF demande aux bailleurs de déclarer le loyer en vigueur. Selon service-public.gouv.fr, l'APL est réévaluée au 1er janvier sur la base du loyer du mois de juillet précédent.
- Lors d'un changement ou d'un contrôle : la CAF peut revenir vers le bailleur ou le locataire pour vérifier une information.
Attestation de loyer et quittance : quelle différence ?
| Critère | Attestation de loyer CAF | Quittance de loyer |
|---|---|---|
| À quoi elle sert | Calculer l'aide au logement | Prouver qu'un loyer a été payé |
| Qui la remplit | Le bailleur ou le gestionnaire | Le bailleur ou son mandataire |
| Destinataire | La CAF (ou la MSA) | Le locataire |
| Contenu | Logement, superficie, décence, montant du loyer | Période, loyer et charges distingués, somme reçue |
| Fréquence | À la demande d'aide, puis mise à jour du loyer | Pour chaque paiement complet, à la demande du locataire |
| Texte de référence | Formulaire CAF (cerfa n° 10842) | Article 21 de la loi du 6 juillet 1989 |
La quittance reste un document entre le bailleur et le locataire. Mais la CAF peut demander des preuves de paiement du loyer, par exemple lors d'un contrôle ou d'une mise à jour du dossier. Un locataire qui a ses quittances à jour répond tout de suite. Le détail (aide versée au bailleur, colocation, paiement partiel) est dans notre guide quittance de loyer et CAF.
« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. »
Si votre bailleur ne vous envoie pas vos quittances, vous pouvez les lui demander avec notre lettre type de demande de quittance. Côté bailleur, un modèle de quittance ou le générateur en ligne suffisent.
Le bailleur ne remplit pas l'attestation : que faire ?
Sans les informations du bailleur, la CAF ne peut pas calculer l'aide. Un retard peut venir d'un simple oubli ou d'un doute sur la démarche. Dans l'ordre :
- Relancez par écrit (email, puis courrier) en expliquant que la CAF attend l'attestation pour étudier votre droit, et en rappelant où la remplir (espace en ligne ou formulaire indiqué par la CAF). Gardez une copie de vos messages.
- Prévenez votre CAF depuis votre espace sur caf.fr : signalez que l'attestation n'a pas été remplie et demandez comment poursuivre. C'est elle qui décide des pièces qu'elle peut accepter.
- Préparez vos justificatifs : bail, quittances ou relevés montrant les paiements du loyer. Ils pourront vous être demandés.
- Faites-vous conseiller gratuitement par l'ADIL de votre département (Agence départementale d'information sur le logement), qui répond aux questions juridiques des locataires comme des propriétaires.
L'attestation doit refléter la réalité : le loyer réellement demandé, le logement réellement occupé. Déclarer de fausses informations pour obtenir ou maintenir une aide constitue une fraude, pour le bailleur comme pour le locataire.
Pour le bailleur : trois conseils
Répondre vite
Tant que les informations ne sont pas transmises, le dossier du locataire n'avance pas, et c'est souvent son budget logement qui en dépend. Une attestation remplie dès la signature du bail évite des retards de loyer.
Garder les montants cohérents
Le loyer déclaré à la CAF, celui du bail et celui des quittances doivent concorder. Si l'aide est versée directement au bailleur, la quittance porte le loyer et les charges du mois ; il est clair d'indiquer sur une ligne distincte la part payée par l'aide et celle payée par le locataire.
Délivrer les quittances sans attendre
Une quittance faite dès que le loyer est encaissé répond d'avance aux demandes de la CAF et sert aussi au locataire de justificatif de domicile. Le générateur gratuit la prépare en une minute, avec loyer et charges séparés, et peut l'envoyer par email au locataire s'il l'a accepté.
Remplissez le formulaire, l'aperçu A4 se met à jour en direct. Téléchargez le PDF ou envoyez-le à votre locataire. Gratuit, sans compte.
Questions fréquentes
Qui remplit l'attestation de loyer CAF ?
Le propriétaire, le bailleur (ou l'agence qui gère le logement pour lui), ou le gestionnaire du foyer pour une résidence en foyer. Le locataire ne la remplit pas lui-même : il fait sa demande d'aide et donne à la CAF les coordonnées de son bailleur.
L'attestation de loyer remplace-t-elle la quittance ?
Non. L'attestation décrit le logement et le loyer demandé, pour le calcul de l'aide. La quittance prouve qu'un loyer a été payé pour une période donnée. La CAF peut demander l'une, l'autre, ou les deux.
Peut-on remplir l'attestation de loyer en ligne ?
Oui, la CAF propose aux bailleurs un espace en ligne sur caf.fr. Il existe aussi un formulaire officiel (cerfa n° 10842), référencé sur service-public.gouv.fr. Suivez la modalité indiquée par la CAF du locataire.
Mon propriétaire ne veut pas remplir l'attestation, que faire ?
Relancez-le par écrit en expliquant que la CAF en a besoin pour étudier votre droit, puis prévenez votre CAF depuis votre espace sur caf.fr : elle vous dira comment avancer. L'ADIL de votre département peut vous conseiller gratuitement.
Faut-il une nouvelle attestation après un déménagement ?
Oui. L'aide est liée au logement : pour un nouveau logement, le locataire fait une nouvelle demande, et le nouveau bailleur fournit les informations sur ce logement.
Le bailleur doit-il mettre à jour le loyer chaque année ?
La CAF demande aux bailleurs de déclarer le loyer en vigueur, en ligne. Selon service-public.gouv.fr, l'APL est réévaluée au 1er janvier sur la base du loyer du mois de juillet précédent.