Bail unique ou baux individuels : tout part de là
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 définit la colocation comme la location d'un même logement par plusieurs locataires qui en font leur résidence principale, avec un contrat unique ou plusieurs contrats. Les règles de la quittance (article 21) s'appliquent dans les deux cas : gratuite, sur demande, loyer et charges distingués, reçu en cas de paiement partiel.
| Bail unique | Baux individuels |
|---|
| Contrat | Un seul bail, signé par tous les colocataires | Un bail par colocataire, souvent pour une chambre et l'accès aux parties communes |
| Loyer | Un loyer global pour le logement | Un loyer propre à chaque bail |
| Solidarité | Souvent une clause de solidarité : chacun peut être tenu de la totalité | Chacun ne doit que son propre loyer |
| Quittance | Une quittance commune, au nom de tous | Une quittance par colocataire, à son nom |
Une quittance commune ou une par colocataire ?
Avec un bail unique
Le loyer est une dette unique. La solution la plus simple est une quittance commune, qui mentionne tous les colocataires titulaires du bail, le loyer et les charges du logement entier, et le total reçu. Chaque colocataire peut en recevoir une copie.
Si les colocataires paient chacun leur part et qu'un d'eux demande un document à son nom (pour la CAF ou un justificatif, par exemple), le bailleur peut établir une quittance individuelle pour sa part, avec le détail loyer et charges de cette part. La loi ne l'impose pas pour un bail unique : c'est une pratique, à réserver aux mois entièrement payés.
Avec des baux individuels
Chaque colocataire a son propre contrat : il reçoit sa propre quittance, pour son loyer et ses charges, dès qu'il a tout payé. Le retard d'un colocataire n'empêche pas de quittancer les autres.
Créer une quittance de colocation
Exemple : la part de chacun
Exemple fictif : un appartement loué 1 200 € de loyer + 150 € de charges, soit 1 350 € par mois, à trois colocataires avec un bail unique. Répartition à parts égales :
| Colocataire | Loyer | Charges | Total |
|---|
| Colocataire A | 400,00 € | 50,00 € | 450,00 € |
| Colocataire B | 400,00 € | 50,00 € | 450,00 € |
| Colocataire C | 400,00 € | 50,00 € | 450,00 € |
| Logement | 1 200,00 € | 150,00 € | 1 350,00 € |
Les colocataires peuvent aussi convenir d'une répartition inégale, par exemple selon la taille des chambres : 450 €, 400 € et 350 € de loyer, avec 50 € de charges chacun, soit 500 €, 450 € et 400 €. Le total reste 1 350 €. Avec un bail unique, cette répartition est un accord entre eux ; le bailleur, lui, doit recevoir 1 350 € pour délivrer la quittance du mois.
Un colocataire paie en retard ou seulement en partie
Une quittance atteste que toutes les sommes de la période ont été payées. Tant que ce n'est pas le cas, le bailleur délivre un reçu pour ce qu'il a reçu.
- Bail unique : dans l'exemple, si deux colocataires ont payé 450 € et le troisième seulement 200 €, le bailleur a reçu 1 100 € sur 1 350 €. Il remet un reçu de 1 100 €, qui mentionne utilement le reste dû (250 €). La quittance commune viendra quand le solde sera réglé.
- Baux individuels : les deux colocataires à jour reçoivent leur quittance ; celui qui a payé 200 € sur 450 € reçoit un reçu de 200 €, avec un reste dû de 250 €.
Créer un reçu de paiement partiel
Départ d'un colocataire
À partir de la date d'effet de son congé, le colocataire sortant ne figure en principe plus sur les quittances des mois suivants. La quittance du mois de son départ peut couvrir une période partielle pour lui (voir le calcul au prorata) si vous avez des baux individuels.
Article 8-1 : fin de la solidarité du sortantAvec une clause de solidarité, l'engagement du colocataire qui a donné congé (et de sa caution) prend fin quand un nouveau colocataire figure au bail, et au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
Les quittances remises avant le départ restent valables : le colocataire sortant a intérêt à les garder, avec ses relevés bancaires, au moins trois ans (voir combien de temps garder ses quittances).
CAF : chaque colocataire a sa propre aide
En colocation, chaque colocataire peut demander une aide au logement pour lui-même, calculée sur sa part du loyer. La demande se fait sur le site de la CAF (caf.fr), ou de la MSA pour les personnes qui en relèvent. Le bailleur peut être sollicité pour attester le loyer de chacun ; une répartition claire, écrite dans le bail ou sur les quittances individuelles, facilite la démarche. Les conditions exactes et les pièces demandées sont sur caf.fr ; notre guide quittance et CAF résume qui fournit quoi.
Charges au forfait : possible en colocation
En location vide, les charges se paient normalement par provisions régularisées chaque année. La colocation fait exception : l'article 8-1 permet de prévoir dans le bail un forfait de charges, versé avec le loyer, sans complément ni régularisation ultérieure. Son montant ne doit pas être manifestement disproportionné et peut être révisé chaque année comme le loyer.
Sur la quittance, la ligne s'intitule alors « Charges (forfait) » au lieu de « Provision pour charges ». Le générateur propose ce réglage : ouvrir le générateur avec les charges au forfait.