Quittance de loyer pour une location meublée

Les mêmes obligations qu'en location vide

Les locations meublées de résidence principale sont régies par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 (articles 25-3 et suivants). L'article 25-3 rend applicables au meublé plusieurs articles du régime général, dont l'article 21 sur la quittance. Concrètement, le bailleur d'un meublé :

• transmet gratuitement une quittance au locataire qui la demande ;
• y détaille les sommes versées en distinguant le loyer et les charges ;
• ne facture aucun frais de quittance ni d'avis d'échéance ;
• ne l'envoie par email qu'avec l'accord exprès du locataire ;
• délivre un reçu, et non une quittance, si le paiement est partiel.

Le contenu de la quittance est donc le même : identités, adresse du logement, période, loyer, charges, total, date du paiement, date et signature. La liste commentée figure dans notre guide des mentions obligatoires. Il n'est pas nécessaire d'écrire « meublé » sur la quittance, même si rien ne l'interdit.

Charges au forfait ou en provision : ce que la quittance indique

C'est la vraie particularité du meublé. L'article 25-10 laisse les parties choisir, dans le bail, entre deux modes :

Dans les deux cas, les charges restent sur une ligne à part : un forfait ne permet pas d'écrire un « loyer charges comprises ». Le libellé a son importance pour le locataire : une provision annonce une régularisation, un forfait non.

Dans le générateur, le réglage « Charges : provision / forfait » change le libellé de la ligne sur la quittance. Vous pouvez aussi l'ouvrir directement en mode forfait :

Créer une quittance avec charges au forfait

Bail d'un an, bail étudiant de neuf mois

Le bail meublé dure au moins un an et se reconduit tacitement. Loué à un étudiant, il peut être ramené à neuf mois ; il n'est alors pas reconduit et prend fin à son terme. Pour la quittance, cela ne change rien au contenu, mais deux moments demandent de l'attention :

• l'entrée et la sortie en cours de mois, fréquentes avec les rentrées universitaires : la quittance porte les dates exactes et un montant au prorata ;
• le dernier mois : si un solde reste dû, délivrez un reçu pour la somme versée, et la quittance seulement quand tout est payé.

LMNP : la quittance ne change pas avec le régime fiscal

Beaucoup de bailleurs de meublé relèvent du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). C'est un statut fiscal : il concerne la façon dont le bailleur déclare ses revenus, pas la relation avec le locataire. La quittance est identique, que le bailleur soit au micro-BIC ou au régime réel. Garder les quittances et les relevés de paiement reste utile pour justifier les loyers encaissés ; pour vos obligations déclaratives, référez-vous à impots.gouv.fr ou à votre comptable.

Meublé de tourisme : un autre régime

La location saisonnière d'un meublé de tourisme (location à la nuit ou à la semaine à une clientèle de passage) ne relève pas des articles 25-3 et suivants, qui visent la résidence principale du locataire. L'article 21 et la quittance de loyer au sens de la loi de 1989 ne s'y appliquent pas : on remet une facture ou une confirmation de paiement. De même, un logement loué comme résidence secondaire sort de ce cadre.

Exemple : quittance d'un studio meublé

Exemple fictif, bail meublé avec charges au forfait :

Avec une provision, la seule différence serait le libellé « Provision pour charges », et une régularisation à prévoir en fin d'année.