La quittance de loyer est-elle obligatoire ?

Ce que dit l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989

Toutes les règles de la quittance tiennent dans un seul article, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, en vigueur depuis le 27 mars 2014. Le voici en entier :

On peut en tirer cinq règles :

• Obligation sur demande : dès que le locataire la réclame, le bailleur doit la transmettre. Il ne peut pas refuser si la période est payée.
• Gratuité : la quittance elle-même ne se facture pas.
• Aucuns frais annexes : ni frais de gestion, ni frais d'envoi, ni frais pour l'avis d'échéance.
• Email avec accord exprès : l'envoi dématérialisé suppose que le locataire l'ait accepté, idéalement par écrit.
• Reçu en cas de paiement partiel : tant que tout n'est pas payé, c'est un reçu de loyer qui est dû, et non une quittance.

L'article 21 s'applique aux locations vides comme aux locations meublées qui constituent la résidence principale du locataire.

Délai, fréquence, forme : ce que la loi ne fixe pas

Aucun délai chiffré

La loi ne donne pas de délai pour remettre la quittance. Elle est due « à la demande » : le bailleur la transmet dans un délai raisonnable, une fois le paiement de la période reçu. Laisser une demande sans suite pendant des semaines revient, en pratique, à la refuser.

Une fréquence d'usage : chaque mois

Rien n'impose l'envoi spontané. Mais comme le loyer se paie le plus souvent au mois, l'usage est d'établir une quittance mensuelle. Un locataire peut aussi demander une quittance récapitulative couvrant plusieurs mois déjà réglés.

Une forme libre

Papier ou PDF, manuscrite ou tapée : aucun modèle n'est imposé. La seule exigence de contenu posée par l'article 21 est le détail des sommes versées, loyer et charges distingués. Pour que le document serve vraiment de preuve, l'usage ajoute les identités, l'adresse, la période, la date de paiement et la signature : voir notre guide des mentions obligatoires.

Quand le logement est géré par une agence

La loi vise « le bailleur ou son mandataire ». Si une agence encaisse les loyers, c'est généralement elle qui délivre les quittances, au nom du propriétaire. Les mêmes règles s'appliquent : gratuité, aucuns frais, accord exprès pour l'email. L'article 4 de la loi répute d'ailleurs non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance.

Sanctions et recours du locataire

Depuis la loi du 9 avril 2024, le refus de délivrer une quittance ou un reçu est pénalement sanctionné.

Avant d'en arriver là, le locataire procède par étapes : relance écrite, puis lettre recommandée avec accusé de réception citant l'article 21, puis démarche amiable gratuite (conciliateur de justice, ou commission départementale de conciliation selon la nature du litige), et enfin, si rien n'aboutit, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Ses relevés bancaires prouvent en attendant qu'il a payé. Nous détaillons cette démarche, lettre type à l'appui, sur la page demande de quittance de loyer. Pour une situation précise, la fiche de Service-Public.fr citée en source et l'ADIL de votre département sont les bons interlocuteurs.

Pourquoi le bailleur a intérêt à la délivrer chaque mois

La quittance systématique n'est pas qu'une contrainte : c'est aussi une protection pour le propriétaire.

• Traçabilité : chaque mois soldé est documenté ; en cas de litige, vous savez exactement ce qui a été réglé et quand.
• Clarté sur les impayés : un mois sans quittance, ou couvert par un reçu, se repère tout de suite.
• Moins de demandes ponctuelles : le locataire a déjà ses justificatifs pour la Caf, une banque ou un futur logement.
• Comptabilité : les quittances aident à reconstituer les loyers et charges encaissés de l'année pour votre déclaration de revenus.

Les quittances se gardent au moins trois ans, durée pendant laquelle les actions nées du bail peuvent être engagées : voir notre guide pour conserver ses quittances.