Quittance de loyer et CAF : que fournir, et qui remplit quoi ?
Quand un locataire touche une aide au logement, la CAF a besoin d'informations sur le logement et sur le loyer. Qui les fournit ? Le locataire fait la demande, le bailleur atteste du loyer, et la quittance de loyer sert de preuve de paiement quand la CAF la demande. Voici qui fait quoi.
APL, ALF, ALS : trois aides, un même principe
Il existe trois aides personnelles au logement : l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation de logement sociale (ALS). Elles ne se cumulent pas : le locataire en perçoit une seule, selon sa situation et le logement. L'APL concerne les logements conventionnés, l'ALF est liée à la situation familiale, l'ALS s'applique à ceux qui ne relèvent d'aucune des deux autres.
Toutes sont versées par la CAF pour le régime général, ou par la MSA pour le régime agricole. Leur montant dépend des ressources du foyer, de sa composition, de la localisation et du loyer. Le simulateur officiel de caf.fr donne une estimation avant toute demande.
Qui fait quoi auprès de la CAF ?
Le locataire : la demande
C'est le locataire qui demande l'aide, en ligne sur caf.fr (ou msa.fr), une fois le bail signé. Il déclare le logement, le loyer, la date d'entrée et les ressources de son foyer. En cas de déménagement, il doit faire une nouvelle demande pour le nouveau logement : l'aide n'est pas transférée automatiquement.
Le bailleur : l'attestation de loyer
Le bailleur confirme les informations sur le logement. Selon service-public.gouv.fr, il atteste notamment de l'usage d'habitation, de la superficie, de la décence du logement et du montant du loyer. Cette attestation se fait en ligne depuis l'espace bailleur de caf.fr ou sur formulaire, selon les cas : suivez les indications de la CAF concernée. Qui la remplit, quand, et que faire si elle n'arrive pas : voir notre guide de l'attestation de loyer CAF.
Les caisses demandent aussi aux bailleurs de déclarer chaque année le loyer en vigueur, en ligne. Sans ces informations, le versement de l'aide peut être interrompu.
Le versement : au locataire ou au bailleur
L'APL est en règle générale versée directement au bailleur, qui la déduit du loyer demandé au locataire. Les autres aides peuvent aussi, dans certains cas, être versées au bailleur. Quand c'est le cas, le locataire ne paie que la différence, et le bailleur doit signaler à la CAF les impayés selon la procédure qu'elle prévoit.
Loyer 620 € + charges 50 € = 670 € dus pour le mois. L'aide versée au bailleur est de 210 €. Le locataire paie donc 460 €. Une fois les 460 € reçus, la totalité des 670 € est réglée : le bailleur peut délivrer la quittance du mois.
La quittance de loyer dans tout ça
La quittance n'est pas une pièce CAF à proprement parler : elle reste un document entre le bailleur et le locataire, régi par l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Mais elle devient utile dès que la CAF demande une preuve de paiement du loyer, lors d'un contrôle ou d'une mise à jour du dossier. Un locataire qui a ses quittances à jour répond en quelques minutes.
Que doit-elle montrer ?
Le loyer et les charges séparés (c'est la loi), la période, les montants payés et la date. Quand l'aide est versée au bailleur, il est clair d'indiquer sur une ligne distincte la part payée par l'aide et celle payée par le locataire. Les règles complètes sont dans notre guide des mentions obligatoires.
Et si le locataire n'a payé qu'une partie ?
Pas de quittance tant que tout n'est pas réglé : le bailleur délivre un reçu de loyer pour la somme reçue. Envoyer une quittance « pour faire plaisir » alors qu'il reste un solde revient, pour le bailleur, à reconnaître un paiement complet qui n'a pas eu lieu.
Délivrer une quittance pour un loyer non payé, ou pour un logement que la personne n'occupe pas, afin d'obtenir ou de maintenir une aide, expose à des sanctions pour fraude. La quittance doit refléter exactement ce qui a été payé.
Colocation : chaque colocataire a son aide
En colocation, chaque colocataire peut demander une aide au logement pour lui-même. Service-public.gouv.fr précise que le calcul tient compte de la part de loyer versée par chacun. D'où l'intérêt, quand chacun paie sa part, de pouvoir lui remettre une quittance à son nom pour cette part. Détails dans notre guide quittance en colocation.
Changements à signaler
- Déménagement : nouvelle demande à faire pour le nouveau logement.
- Changement de situation du foyer (naissance, séparation, ressources…) : à déclarer par le locataire sur son espace caf.fr ou msa.fr.
- Évolution du loyer : prise en compte lors de la mise à jour annuelle, sur la base du loyer de juillet selon service-public.gouv.fr.
- Départ du locataire ou fin de la location : le bailleur qui perçoit l'aide le signale à la CAF.
Les procédures et les délais évoluent : pour une démarche précise, référez-vous toujours à caf.fr, msa.fr ou service-public.gouv.fr.
Des quittances à jour, sans effort
Pour le bailleur, le plus simple est de faire la quittance dès que le loyer est encaissé. Le générateur gratuit la prépare en une minute, avec loyer et charges séparés, et peut l'envoyer au locataire par email s'il l'a accepté. Côté locataire, pensez aussi à les conserver : elles servent au-delà de la CAF, comme justificatif de domicile par exemple.
Remplissez le formulaire, l'aperçu A4 se met à jour en direct. Téléchargez le PDF ou envoyez-le à votre locataire. Gratuit, sans compte.
Questions fréquentes
La CAF exige-t-elle des quittances pour ouvrir le droit à l'aide au logement ?
La demande repose sur les informations du locataire et sur l'attestation du bailleur. La CAF peut ensuite demander des justificatifs, dont des preuves de paiement du loyer : des quittances à jour permettent d'y répondre sans délai.
Le bailleur peut-il refuser de remplir l'attestation de loyer ?
L'aide au logement suppose que le bailleur confirme les caractéristiques du logement et le montant du loyer. En cas de blocage, le locataire a intérêt à contacter sa CAF pour connaître la marche à suivre.
Quand l'aide est versée au bailleur, que met-on sur la quittance ?
La quittance porte le loyer et les charges de la période, séparés. Beaucoup de bailleurs indiquent aussi, sur une ligne distincte, la part réglée par l'aide et celle réglée par le locataire, pour que le document soit lisible par tous.
Faut-il prévenir la CAF d'une hausse de loyer ?
Service-public.gouv.fr indique que le loyer pris en compte est revu chaque année sur la base de celui de juillet. Pour tout autre changement de situation, suivez les consignes de votre espace sur caf.fr.
Et si je dépends de la MSA ?
Les salariés et exploitants du régime agricole font leurs démarches d'aide au logement auprès de la MSA, sur msa.fr, et non de la CAF. Le principe reste le même.