Les mentions obligatoires d'une quittance de loyer
Quelles mentions faire figurer sur une quittance de loyer ? La loi n'en impose qu'une : le détail du loyer et des charges. Mais pour qu'une quittance serve vraiment de preuve, d'autres informations sont indispensables. Voici la liste commentée, un exemple rempli et les pièges à éviter.
Ce que la loi impose : le détail loyer et charges
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la quittance « porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ». Un simple « reçu 780 € pour octobre » ne suffit donc pas : il faut deux lignes au minimum, le loyer hors charges d'un côté, les charges de l'autre.
Cette distinction n'est pas un détail : les charges font l'objet d'une régularisation annuelle quand elles sont payées par provision, et le locataire comme la Caf ont besoin de connaître le loyer seul.
Les mentions indispensables en pratique
Aucune liste officielle ne les impose, mais une quittance qui en omet une perd une partie de sa valeur de preuve. Chacune répond à une question qu'un juge, la Caf ou une banque pourrait se poser.
- L'identité du bailleur : nom et adresse, ou dénomination de la SCI ; celle du mandataire si une agence délivre la quittance.
- L'identité du ou des locataires : tous les titulaires du bail en cas de bail commun.
- L'adresse du logement loué, avec l'étage ou le numéro de lot si utile.
- La période couverte : un mois précis, ou des dates exactes en cas de prorata.
- Le montant total payé, en chiffres, et en lettres par usage.
- La date du paiement : elle montre que le loyer a été réglé, et à quel moment.
- La date d'établissement et la signature du bailleur ou de son mandataire.
Sur la forme, tout est permis : papier, PDF, document manuscrit. Nos modèles de quittance en Word, Excel et PDF reprennent toutes ces rubriques.
Exemple de quittance remplie
Exemple : logement loué vide, loyer de 720 € et provision pour charges de 60 €, payés par virement le 3 octobre.
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Bailleur | [Prénom Nom], [adresse du bailleur] |
| Locataire | [Prénom Nom du ou des locataires] |
| Logement | [Adresse complète du logement, étage] |
| Période | Du 1er au 31 octobre 2026 |
| Loyer hors charges | 720,00 € |
| Provision pour charges | 60,00 € |
| Total payé | 780,00 € (sept cent quatre-vingts euros) |
| Date du paiement | 3 octobre 2026, par virement |
| Établie à / le | [Ville], le 4 octobre 2026 |
| Signature | Signature du bailleur |
Une phrase de quittance relie le tout, par exemple : « Je soussigné(e) [bailleur] déclare avoir reçu de [locataire] la somme de 780,00 € au titre du loyer et des charges du mois d'octobre 2026, et lui en donne quittance. »
Remplir une quittance en ligne
Les mentions à ne pas mettre
- Des frais de quittance ou d'envoi. L'article 21 interdit de facturer au locataire des frais liés à la gestion de la quittance, et l'article 4 répute non écrite une clause qui mettrait à sa charge des frais d'expédition de la quittance. Aucune ligne « frais » ne doit donc apparaître.
- Des réserves qui contredisent la quittance. Une quittance « sous réserve du paiement du solde » n'a pas de sens : s'il reste un solde, le bon document est un reçu de loyer. De même, attendez l'encaissement d'un chèque plutôt que d'émettre une quittance conditionnelle.
- Des sommes étrangères à la période : dépôt de garantie, réparations, arriérés d'autres mois. Chacune a son propre document.
Cette formule se rencontre souvent en bas des quittances. C'est un usage courant, sans portée particulière : elle ne remplace pas un reçu quand le paiement est incomplet, et ne vous dispense pas de délivrer une quittance exacte.
Cas particuliers
Les mentions ne changent pas, seule la façon de présenter les sommes varie : au prorata des jours pour un mois d'entrée ou de sortie (quittance au prorata), charges au forfait sans régularisation en meublé (quittance en meublé), une quittance commune ou une par colocataire selon le bail (colocation), et un détail mois par mois sur une quittance récapitulative.
Remplissez le formulaire, l'aperçu A4 se met à jour en direct. Téléchargez le PDF ou envoyez-le à votre locataire. Gratuit, sans compte.
Questions fréquentes
Quelle est la seule mention imposée par la loi ?
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Les autres mentions relèvent de l'usage, mais sans elles le document prouve mal le paiement.
Le montant en lettres est-il obligatoire ?
Non, c'est un usage. Il évite toute contestation sur le montant, notamment sur une quittance manuscrite.
Faut-il indiquer le mode de paiement ?
Ce n'est pas exigé. Le préciser (virement, chèque, espèces) peut toutefois aider à rapprocher la quittance de vos relevés.
Une quittance sans signature est-elle valable ?
Aucun texte n'impose la signature, mais elle rattache le document au bailleur et renforce sa valeur de preuve. Sur un PDF, une signature scannée ou dessinée est d'usage.
Doit-on mentionner la part payée par l'aide au logement ?
Ce n'est pas obligatoire. Si l'aide est versée directement au bailleur, l'indiquer permet au locataire de voir ce qu'il a lui-même payé.